Je siège désormais au Conseil Economique Social et Environnemental. Ce Conseil est mandaté par la loi DALO ( droit au logement opposable) pour établir une évaluation de la mise en oeuvre de ce texte législatif, et la transmettre au Président de la République. Il a approuvé un avis que je vous invite a lire , au moins la synthèse des propositions qui feraient bien d'être suivies par le gouvernement!
http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/Avis_H_FELTZ_F_PASCAL.pdf
J'ai pour ma part, participer au travail préparatoire à cet avis au sein de la section " Cadre de vie" et suis intervenue en séance le 14 Septembre . Voici le texte de mon intervention:
"Instaurer le droit au logement opposable devrait constituer un grand progrès pour notre République : il s’agit d’assurer à tout citoyen la mise en œuvre effective d’un droit fondamental pour toute personne humaine. C’est une novation législative puisque l’Etat s’impose une obligation de résultat. L’idée avait été portée depuis de nombreuses années par les associations et le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Le Conseil Economique et Social avait appuyé cette proposition. C’est finalement l’engagement du président de la République, Jacques Chirac, qui permettra le vote de cette loi en 2007. Ce droit est un droit universel qui est ouvert à chacun. Il ne s’agit pas d’une aide particulière assurée aux plus fragiles ou à des populations spécifiques. Le monde associatif avait soutenu avec force ce choix. « Droits pour les pauvres ; pauvres droits » plaidaient ils. C’est bien le principe d’égalité des droits qui fut retenu. Pour atteindre cet objectif, il sera prévu une progressivité de la mise en œuvre avec la généralisation du droit opposable en 2013. C’est un défi, car 5 ans, c’est finalement assez court, en particulier pour construire de nouveaux logements sociaux, dont le pays a tant besoin.
Une autre novation réside dans l’inscription dans le texte législatif de la mission de suivi et d’évaluation confiée à notre conseil. C’est dans ce cadre que s’inscrit le rapport de nos deux collègues, Henri Feltz et Frédéric Pascal ainsi que l’avis, que nous examinons aujourd’hui. Ainsi les préconisations de notre conseil seront, je l’espère, largement prises en compte par le gouvernement.
Car si cette loi constitue une forme de rupture face à un fatalisme qui s’était trop installé dans notre pays, force est de constater qu’elle n’a pas atteint, en tout cas sur l’ensemble du territoire, ses objectifs, fut il intermédiaires. Des progrès notables ont pu être observés dans les départements où les demandes de logements sont moins importantes. En revanche, la situation demeure alarmante dans les régions qu‘on qualifie de tendues et en premier lieu en Ile de France.
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