DIRECTIVE SERVICES : Analyse du texte voté par le Parlement Européen
A lire : le texte adopté le jeudi 16/02/2006 de la directive service
1. Dans les faits le Principe du Pays d’Origine n’est pas supprimé, le mot a disparu mais le risque demeure.
L’article 16 modifié stipule : «1. Les Etats membres respectent les droits des prestataires de services de fournir un service dans un autre Etat membre que celui où ils sont établis.
L'Etat membre dans lequel est fourni le service garantit le libre accès et le libre exercice de l'activité de service sur l'ensemble de son territoire.»
Ce nouveau libellé ne précise pas quel sera le droit et la législation
applicable. En cas de doute ou de litige, c’est la commission ou la
cour de justice qui finalement tranchera. Et dans ce cas, elle
appliquera les accords internationaux qui existent et que l’UE a
ratifié, c'est-à-dire la convention internationale « ROME ». Et là
c’est bien le principe du pays d’origine qui s’applique. En effet, elle
stipule : « Les parties signataires d'un contrat peuvent choisir la loi
qui s'applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour
compétente en cas de litige. D'un commun accord, elles peuvent changer
la loi applicable au contrat lorsqu'elles le souhaitent (principe de
l'autonomie de la volonté).Si les parties n'ont pas choisi
explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du
pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le
principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de
l'administration centrale du prestataire, lieu du principal
établissement ou de l'établissement qui assure la prestation. »
Par ailleurs, le but d’une législation est de clarifier les règles et
non de maintenir une ambiguïté pour transférer tous les pouvoirs aux
juges. Surtout que dans le cas présent, on sait comment ils arbitront !
Si le pays d’origine impose des règles, c’est la commission européenne
qui en premier lieu devra arbitrer pour savoir si elles sont légitimées
par la nécessité et le principe de proportionnalité, concepts flous,
mal définis et éminemment politiques qui devraient être décidé par le
législateur.
Cette fuite en avant est inacceptable. D’autant qu’elle tourne le dos
aux ambitions initiales de l’Union Européenne, à savoir l’harmonisation
progressive vers le haut !
Nous ne pouvons accepter une directive qui ne serait pas fondée sur
cette méthode, donc sur le principe du pays d’accueil et des
harmonisations.
2. Le nouvel article 16 ajoute de nouvelles restriction à la faculté des autorités publiques de réglementer dans l'intérêt général les activités de service.
Il interdit désormais "l'application d'arrangements contractuels
spécifiques entre le prestataire et le destinataire de services qui
empêchent ou restreignent la délivrance de services des travailleurs
indépendants".
Or le code du travail français qualifie de contrat de travail
l'exécution d'une activité rémunérée lorsqu'il existe un "lien de
subordination juridique". La directive telle qu'elle est renégociée
porte donc en elle les éléments futurs d'une atteinte au contrat de
travail dans le sens où un travailleur indépendant pourra à ses
conditions proposer ses services à plein temps à une entreprise sans
que la question du lien de subordination entre le donneur d'ordre et le
travailleur ne soit prise en compte, car cela porterait désormais
atteinte à la libéralisation des services.
Il s’agit d’un contournement de la directive sur le détachement des
travailleurs, qui garantit tant bien que mal et malgré les innombrables
problèmes de contrôle et d'application, que les travailleurs salariés
envoyés dans les chantiers, les bureaux et les ateliers en France par
une entreprise étrangère bénéficient de l'essentiel du droit du travail
français (salaires, temps de travail), ne concerne justement que les
travailleurs salariés. Demain, une armée de travailleurs faussement
indépendants pourra être exploitée librement dans tous les lieux de
travail sans pouvoir bénéficier de la protection du contrat de travail.
3. Les Services publics sont toujours menacés et inclus dans la directive.
Seuls les SIG (c'est-à-dire ceux où il n’y a aucun paiement de l’usager) peuvent être exclus. Les SIEG sont inclus dans la directive et une liste d’exemption, très restrictive, est en cours de négociation. Pour l’instant sont exemptés, les services de santé, l’audiovisuel (et non toute la culture), les agences de travail intérimaire…. Une ultime attaque sur les services publics est engagée. La majorité du Parlement a rejeté un amendement demandant une directive cadre sur les SIEG. Ce refus montre que si nous arrivions à obtenir cette directive, elle viendrait après la casse généralisée et s’avérerait impuissante à défendre l’idée et la réalité des services publics. C’est inacceptable !
4. Défendre une alternative.
Nous devons exiger le pays d’accueil, des règles efficaces contre le dumping social et l’harmonisation vers le haut comme objectif, enfin nous demandons l’exclusion totale des SIG et SIEG et le vote pour obtenir une directive cadre sur les services publics avant toute libéralisation des autres services ! Enfin les Etats doivent pouvoir agir pour défendre la qualité des services, l’intérêt général, la défense de l’environnement, des consommateurs, et des travailleurs.
Il faut changer de méthode pour construire l’Union Européenne, et abandonner le libéralisme généralisé.
