Marie-Noëlle Lienemann a interpellé la Commission européenne par le biais d'une question écrite sur les propositions inacceptables de reclassement par l'entreprise STAF localisée à Hénin-Beaumont à 7 de ses salariés.
Elle demande à la Commission européenne que soit imposées aux entreprises des propositions de reclassement des salariés dont le poste est supprimé, comparable en niveau de salaire, de conditions de vie et de travail.
En effet proposer aux salariés un emploi au Brésil ou en Turquie est inacceptable.
Elle estime que l'Union européenne ne peut parler de promouvoir la flexisécurité en laissant perdurer de telles possibilités pour les entreprises.
Par ailleurs, elle a écrit au Président de la République, au Ministre de l'Emploi et au Secrétaire d'État aux affaires européennes afin que la législation française soit modifiée et que la Présidence Française de l'Union européenne à partir de juillet 2008 soit l'occasion de proposer un cadre social protecteur contre les délocalisations et le dumping social pour le 27 pays de l'Union aussi qu'un traité social ou la reconnaissance des convergences sociales, harmonisées vers le haut.
Ecouter son intervention sur lavoixdunord.fr (propos recueillis par Julien Licourt) :
Lettre de Marie-Noëlle Lienemann à Nicolas Sarkozy, Président de la République, au Ministre de l'Emploi et au Secrétaire d'État aux affaires européennes
Monsieur le Président,
Vous avez sans doute eu connaissance de la situation de 7 salariés du site d'Henin-Beaumont (62) de l'entreprise STAF, qui pour tout reclassement, consécutif à la suppression de leur emploi, se voient proposer un transfert au Brésil ou en Turquie.
A l'évidence, il s'agit d'une véritable provocation au regard des conditions de salaire, de vie dans ces pays. Le droit au reclassement est à l'évidence un pilier essentiel de notre droit social et ne saurait être ainsi ipso facto bafoué dans son esprit.
Il me parait donc essentiel que notre législation nationale empêche de tels artifices et clarifie la nécessité de proposer un reclassement à conditions sociales, de niveau de vie comparable.
J'ai d'ailleurs saisi la Commission européenne sur ce point. En effet, les instances communautaires semblent vouloir promouvoir la flexisécurité. La garantie d'un reclassement des salariés doit à l'évidence en faire partie.
Si une révision de la législation française s'impose, l'édiction de règles européennes plus protectrices de notre modèle social doit aussi être réalisée.
Vous le savez, notre pays, va prendre à partir du 1° juillet l'Union européenne.
La question de l'Europe sociale, de la lutte contre les délocalisations et le dumping social mérite un engagement prioritaire de la France. Il y a désormais urgence et les récentes décisions de la Cour européenne de Justice (affaires Viking-line ou Laval) montre l'impérative nécessité de contrebalancer la concurrence libre et non faussée par des convergences et garanties sociales effectives.
Je n'ai, à ce jour, pas vu dans l'agenda de la Présidence française d'initiatives d'envergure sur ces sujets.
Aussi au -delà de la demande d'une amélioration des conditions de reclassement des salariés dans notre pays, je me permets d'insister, auprès de vous, pour que des avancées concrètes pour le droit des salariés en Europe soient proposées par le gouvernement français durant sa présidence de l'Union européenne.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma haute considération.
Question écrite de Marie-Noëlle Lienemann, députée européenne à la Commission
Quelles mesures compte prendre la Commission européenne pour
interdire les dérives constatés quand aux offres de reclassement au
sein d'un même groupe industriel lors d'un licenciement ou d'une
suppression de postes?
Il est inacceptable comme dans le cas de
l'entreprise STAF ( entreprise italienne installée en France dans le
Pas-de-Calais) qui a l'occasion de la réduction d'emplois, propose à
7 salariés comme seul reclassement un transfert au Brésil ou en
Turquie, pays où les niveaux de vie et conditions sociales ne sont en
rien comparable à la France.
L'Union européenne, qui prétend
développer la flexsécurité, ne peut-elle imposer des conditions de
reclassement obligatoirement comparables en niveau de salaire, de
conditions de vie et prioritairement dans des secteurs géographiquement
proches de l'emploi occupé?
