Qu’on ne s’y trompe pas, pour garantir le droit au logement, un logement digne, de qualité et abordable pour tous, le pays doit engager des sommes importantes dans la durée. Chacun s’accorde qu’il faudrait consacrer à cet enjeu 2% du PIB. Il ne s’agit pas seulement de dépenses car les sommes engagées créent de l’emploi, du bien être, promeut de nouvelles technologies, produit des recettes fiscales enrichit le pays. De surcroit, les logements doivent évoluer, être améliorés réhabilités, et mieux isolés. Ainsi un haut niveau d’investissement est durablement nécessaire.
Aussi est il indispensables que certaines ressources soient crées
spécifiquement pour y pourvoir. Le 1% logement a été créé par les
partenaires sociaux pour contribuer au logement des salariés (c’est une
contribution sur la masse salariale des grandes et moyennes
entreprises). Les sommes collectées jouent un rôle très important dans
la politique du logement en France. Il est aujourd’hui menacé.
La gestion paritaire a doit permettre au syndicat et au patronat d’utiliser ces sommes avec pour répondre aux besoins prioritaires des salariés. Depuis longtemps certains sont tentés de faire disparaitre cette gestion par les partenaires sociaux au profit d’une intervention directe des pouvoirs publics. Bercy y voit un grand intérêt : baisser au passage de sommes équivalentes le budget de l’Etat ! Pour ma part, j’ai toujours considéré essentiel de confier au paritarisme l’orientation et la gestion du 1%, ce qui n’empêche pas la signature de convention entre les partenaires sociaux et l’Etat pour faire converger les efforts ! A vrai dire, j’ai toujours aussi plaidé en faveur d’une gestion plus paritaire où patronat et syndicats seraient réellement à parité dans les collecteurs du 1%, car actuellement le patronat y est souvent majoritaire. On peut discuter de la gestion de ce prélèvement, Mais une chose est claire : toute ponction lourde et toute mesure qui assèche dans la durée le 1% est une menace majeure pour le droit au logement ! Toute remise en cause du paritarisme est un mauvais coup pour réduire le budget du logement !
Or c’est une tentation classique mais qui s’est accéléré depuis 5ans. Depuis 2001, les crédits du 1% mobilisée pour accroitre l’offre locative ont été multipliés par 3 (passant de 600 millions d’euros à 1,8 Milliards en 2007) tandis que la part de l’intervention de l’Etat est en chute croissante (elle était de 1,33 % du PIB en 2001 et n’est plus que de 1,2%). Il faut ajouter à cela le rôle déterminant au coté des HLM et des collectivités locales pour L’ANRU (le 1% a abondé cette agence de 6 Milliard d’Euros). Sans ces fonds l’ANRU n’existerait pas. La politique de substitution des crédits du 1% au budget de l’état va atteindre un seuil inédit et critique. Le gouvernement change d’échelle en siphonnant purement et simplement le 1% au point de le mettre très vite en péril et en créant une véritable hémorragie pour le budget du logement. C’est en tout cas ce qu’on peut craindre à la suite des annonces faites cet été par le gouvernement et qui devraient se concrétiser dans le projet de loi Boutin qui sera examiné au Sénat en Octobre. En effet, Le gouvernement prévoit de prélever, en 2009, 1,05 milliard d'euros sur le 1% afin de compenser la baisse du budget de l'Etat et financer la loi Boutin.
Mercredi dernier, les partenaires sociaux unanimes ont lancé un avertissement au gouvernement : ils n’accepterons pas ce prélèvement qui compromettrait à court terme la survie d'un dispositif d'intérêt général dont bénéficient notamment les salariés. Car, les crédits du 1% sont obtenus par le versement du prélèvement par les entreprises mais aussi par ce qu’on appelle les retours qui sont en fait les remboursements de prêts réalisés au profit des salariés par exemple qui accèdent à la propriété ou font de gros travaux d’amélioration ; Ils bénéficient de prêts particulièrement favorables mais les remboursements et cela abonde ultérieurement les crédits disponibles. Ponctionner des sommes substantielles, revient non seulement à réduire les marges d’action immédiates mais supprime les retours à venir et finit par tuer le système à brève échéance !
Pour tenter de s'opposer à la volonté du gouvernement, avec qui une nouvelle réunion de négociations est prévue vendredi, patronat et syndicaux ont signé le premier "Protocole national Interprofessionnel" (PNI) spécifique au 1% logement. Il y est en particulièrement introduit l’engagement de contribuer à la production de 30.000 logements, économiquement accessibles, supplémentaires par an et sont prêts à en discuter avec l'Etat !
Les partenaires sociaux sont unanimes, alors le gouvernement qui prétend vouloir promouvoir la démocratie sociale ferait bien de les écouter !
