Christine Boutin a d’un revers de main, abandonné l’idée de réquisitionner pour répondre au problème du mal logement. Inaugurant Trois maison à 15 Euros, il y a une semaine, elle a justifié son refus par un pragmatisme de mauvais aloi et a expliqué que cette politique n’était pas efficace au motif du fait qu’ayant moi-même engagé des réquisitions en 2001, elles se seraient soldées en tout et pour tout au bout d’un an de travail par la réquisition de 47 logements. A vrai dire le chiffre n’est pas exact !
Notons que les commentateurs n’ont pas eu l’outrecuidance de demander combien de maisons à 15 euros auront été réalisées en un an ? Le chiffre doit être inférieur au nombre de logements réquisitionnés en 2001... !
Pour être efficaces ces mesures ne sauraient être prises par à coup. Elles prennent toute leur efficacité dans une action permanente systématique et persévérante pour mobiliser les logements vacants dans ce pays. La réquisition n’est que l’ultime action à entreprendre lorsque la mobilisation des propriétaires s’avère infructueuse. Elle ne peut s’engager que si sur tout le territoire et surtout dans les agglomérations où les besoins de logements sont patents, la puissance publique connaisse bien la réalité du nombre et de la localisation des logements vacants. Or tel n’est pas le cas et la situation déplorable de l’administration du logement dans notre pays, le refus de l’Etat de s’attaquer à la connaissance de la réalité du parc vacant -et d’ailleurs plus généralement de la situation du logement et des besoins- empêche une intervention efficace en ce domaine. Au passage, il est fort possible que les chiffres importants de logements vacants habituellement annoncés, en particulier avec les recensements, décrivent mal la situation. Sont comptés comme logements des espaces qui, même après des travaux importants, ne pourraient pas raisonnablement être habités. Parfois, ce sont des locaux plus ou moins occupés, comme des pièces aménagées en réserve au-dessus de commerces dans les vieilles villes, parfois les accès ne sont pas autonomes. Ne croyons pas trouver une manne d’appartements rapidement utilisables !
Mais même lorsque, comme à Toulouse après l’explosion AZF, des agents sont recrutés pour visiter les logements vides appartenant à des propriétaires individuels, la collecte ne fut guère fructueuse. C’est pourquoi, Il me paraît urgent de mettre en place, et ce dans toutes les grandes métropoles, un service permanent capable de suivre la réalité de ce parc disponible et d’agir pour le mobiliser. Le doublement de la taxe d’inhabitation est aussi devenu nécessaire pour lui donner une fonction plus dissuasive et pousser les propriétaires à remettre leur logement en location et pour engager la procédure de réquisition, en particulier en direction des institutionnels, qui sont ceux réellement visés par la loi de réquisition. Les démarches sont longues car le droit à la propriété est sacré dans notre pays et c’est dans la durée qu’elles montrent leur efficience. Cette action publique est nécessaire, car il n’est pas acceptable que des logements puissent rester vides alors même que tant de nos concitoyens ne peuvent être logés correctement.
L’action que j’ai engagée en 2001, juste au moment où je suis nommée secrétaire d’Etat au logement, visait à mettre en œuvre la loi de réquisition rénovée de 1998. J’avais déjà réquisitionné, en 1992, quelques appartements comme ministre déléguée, Pierre andré Périssol l’avait fait ensuite. Comme maire d’Athis-Mons, j’avais engagé la procédure reconnue pour les élus locaux. Mais, nous avions vu les difficultés nombreuses qui justifiaient un changement de législation. Mais si une nouvelle loi a été votée le gouvernement de la gauche plurielle n’avait pas jugé utile de la faire rentrer dans les faits. Je m’y suis attachée, en même temps que j’engageais un plan d’éradication de l’habitat indigne.
La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a créé un nouveau régime de réquisition avec attributaire : les logements vacants depuis plus de dix-huit mois appartenant à des personnes morales et situés dans les communes où existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements peuvent être réquisitionnés par le Préfet du département pour une durée comprise entre un et six ans, éventuellement renouvelable une fois, au profit d'un attributaire (organisme HLM, SEM, collectivités territoriales). Celui-ci doit le louer à des ménages à revenu modeste. Le programme de réquisitions que j’ai lancé en 2001 s’est opéré en deux étapes :
14 juin : lancement d'un plan portant sur 450 logements à Paris et en petite couronne.
18 juillet : lancement d'un plan complémentaire portant sur 370 logements sur le reste de l'Ile-de-France et cinq agglomérations de province (Nice-Cannes-Antibes, Marseille, Toulouse,
Bordeaux, Lille)
La vacance de logements étant essentiellement diffuse, un travail de repérage très important sur le terrain a dû être effectué par les services de l'Etat (4000 immeubles repérés, 1500 logements visités).
Les résultats :
200 logements ont fait l’objet du lancement d’une réquisition effective (dont 125 en Ile-de-France)
580 logements effectivement remis sur le marché par l'effet du lancement du programme (remise en location par le propriétaire, conventionnement ANAH, vente à un organisme HLM…)
C'est donc un total de 780 logements qui ont été remis en usage pour des familles mal logées.
Il est clair que ce programme a exigé un engagement personnel de ma part sans relâche et dés que nous avons quitté le gouvernement, une partie des projets -ceux qui n’étaient pas totalement achevés- ont été stoppés net. C’est ainsi que sur les 125 réquisitions engagées en Ile de France, 47 avaient fait l’objet de relogement des familles quand j’ai quitté le ministère ! Ce chiffre était à peu près de 50 en province !
Il est clair que la poursuite de cette démarche dans la durée donnerait des résultats plus significatifs et dépassant les 1500 logements ainsi reconquis annuellement !
La réquisition est affaire de volonté politique. Elle est un maillon nécessaire dans une politique qui garantit le droit au logement pour tous et qui passe par la mobilisation de tous les logements vides mais aussi d’une relance massive de la construction de logements sociaux !
