Dossier réalisé par la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, que je préside, qui regroupe à l’échelle nationale 160 coopératives d’Hlm.
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Le droit au logement opposable est la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative dans des conditions fixées par la loi, pour les personnes de bonne foi justifiant :
- d’être mal logé, non logé, ne pouvant se loger ou ne pas pouvoir se maintenir dans leur logement ;
- de ne pas être en mesure d’obtenir un logement décent sans aide de la collectivité ;
- de ne pas avoir créé elles-mêmes leur situation de mal logée ;
- d’être autorisées à séjourner sur le territoire français de façon durable.
Ce droit serait garanti par l’Etat et par les textes légaux.
La réalisation de ce droit suppose un certain nombre de conditions :
- la capacité pour l’Etat de mesurer la demande de logements dans ses différentes composantes, quantitative, qualitative, territoriale, sociale, de manière à adapter l’offre à cette demande ;
- la production d’une offre suffisante et adaptée pour répondre à cette demande, avec les moyens budgétaires et les opérateurs en capacité d’y répondre, cette offre étant équitablement répartie entre les collectivités territoriales ;
- une incitation donnée aux élus pour construire et en particulier pour construire ou rendre disponibles des logements à loyers abordables ;
- l’application réelle des lois antérieures qui ont prévu le numéro unique d’enregistrement des demandes de logements sociaux, les commissions de médiation, le contingent préfectoral, les accords collectifs d’application des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, etc.
- enfin des dispositions nouvelles, c’est à dire en premier lieu la possibilité d’un recours contentieux lorsque le droit au logement n’est pas satisfait et que les objectifs d’intérêt général fixés par les textes ne sont pas atteints, d’autre part des modes d’intervention nouveaux, par exemple comme en Grande Bretagne la location de logements ordinaires au lieu de location de chambres d’hôtel lorsque les familles sont en mesure d’assumer ce logement, un droit à l’hébergement pour les personnes qui n’ont pas la capacité d’assumer un logement ordinaire et le développement d’une offre d’hébergement suffisante.
Pour consulter le texte en cours d’examen au Conseil d’Etat, cliquez ici.
La génèse du droit au logement opposable
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées :
- L’expérimentation locale du droit au logement opposable (octobre 2006)
- 11ème rapport (2005)
Conseil économique et social - Extraits du rapport "Accès au logement, droit et réalité" de janvier 2004 :
- la génèse du droit au logement opposable (PDF)
- les propositions du CES pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable (PDF)
Ecole nationale d’administration - Séminaire automne 2005 :
- la génèse du droit au logement opposable
Les éléments de contexte
- le droit au logement opposable dans l’Union européenne (PDF)
- le droit au logement opposable en Ecosse (PDF)
- le droit au logement opposable à Cologne (PDF)
Les projets du gouvernement
- le discours de Dominique de Villepin du 3 janvier 2007
- le dossier de presse du ministère chargé du logement
- le projet de loi en cours d’examen au Conseil d’Etat (PDF)
Les réactions du mouvement Hlm
- le communiqué de presse de l’Union sociale pour l’habitat
- l’entretien de Michel Delebarre au journal Le Monde daté du 16 janvier 2007
- le communiqué de presse de la fédération des Entreprises sociales pour l’habitat (PDF)
- le communiqué de presse de l’association régionale Hlm d’Ile-de-France
Les réactions politiques
- la lettre de Marie-Noëlle Lienemann au Président de la République
- le communiqué du Parti socialiste
- l’opinion du député UMP Yves Jégo
- le communiqué de presse des Verts
- la position de l’UDF
Les réactions des acteurs économiques et sociaux
- le communiqué de presse de la FNARS
- le communiqué de presse de la Confédération syndicale des familles
- la réaction de l’association des maires de grandes villes
- le communiqué de presse de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)
- le communiqué du collectif d’associations ALERTE
Projet de loi - version 7 janvier 2007
