La charte des droits fondamentaux a été signée solennellement, le mercredi 12 décembre, au Parlement Européen par le président du Conseil Européen le portugais José Socrates, le président de la commission José Manuel Baroso, et le président du Parlement Européen, Hans-Gern Pöttering.
Comme de coutume, beaucoup d’inexactitudes sur la réalité de cette chartre se propagent dans les médias. On Nous dit : La charte n’entrera totalement en vigueur que lorsque le nouveau traité sera ratifié par tous les pays. Mais cette Charte est déjà en annexe du traité de Nice, qui est en vigueur. Elle a déjà une réelle portée juridique puisqu’elle a fait l’objet de plusieurs décisions de la cour de justice européenne (plus de 7 arrêts déjà !). Alors attention au réchauffé. A chaque fois, on ressort la charte des droits fondamentaux pour tenter de faire avaler la pilule d’une nouvelle étape de libéralisation économique !!!
La charte ne s’imposera pas à la Grande Bretagne et à la Pologne.
Ce qui montre bien qu’elle ne réglera en rien les graves menaces de dumping social, alors qu’on pouvait espérer qu’elle soit le point de départ de convergences des standards sociaux de base. Il n’en est rien. L’essentiel procède des droits civiques et des droits de l’homme. Les droits sociaux sont à minima et souvent proche des règles du BIT !
D’autant que le « les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties du traité s’exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question. » Cette disposition contredit le statut de Charte fondamentale, qui devrait au contraire conférer aux droits énoncés la prééminence et non la subordination aux autres parties du traité en particulier la libre concurrence.
Enfin, il est écrit que « Les dispositions de la présente chartre s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux états membre uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union». Or la plupart des droits sociaux ne sont pas de la compétence de l’Union, comme le droit de grève ou la protection des licenciements etc. Ainsi cela réduit de façon importante le champ d’application de la charte et ne permettra, hélas, pas de faire progresser ces droits fondamentaux dans les pays les moins socialement avancés de L’Europe. Alors n’exagérons pas la portée de ce texte.
Reste que comparée aux autres parties du traité, la charte est positive, en tout cas dans la plupart de ses articles. Aussi, je ne suis pas sûre que le moment ait été bien choisi par certains collègues du Parlement européen pour manifester avec vigueur en faveur l’organisation de référendum dans les différents pays de l’union. Ce n’est certainement pas à ce moment là, qu’il fallait manifester dans l’hémicycle. Pour autant l’exigence d’un référendum est totalement justifiée.
