J’ai posé, il y a quelques semaines, une question écrite à la Commission européenne : « Sur quelle base la Commission veut-elle contraindre la France à ouvrir pleinement le capital de ses laboratoires de biologie médicale à des investisseurs étrangers ? La santé ne doit-elle pas être exclue de la concurrence absolue ?
Il paraît dangereux d'ouvrir à la concurrence les laboratoires médicaux et de favoriser la logique mercantile par rapport à la compétence médicale et à l'éthique professionnelle, d'autant plus que leur activité est principalement financée par la sécurité sociale des États membres. De même, la Commission juge-t-elle acceptable que de grands groupes financiers puissent réaliser des profits conséquents en la matière ? »
La réponse vaut son pesant de cacahuètes. Décidément la Commission européenne ne changera pas si on ne la change pas, lors des élections européennes :
« Il résulte d'une jurisprudence constante que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et qu'en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale. Toutefois, la Cour a confirmé que, dans l’exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire et notamment les libertés fondamentales du Marché Intérieur.
La Commission a décidé de saisir la Cour en raison de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE des restrictions résultant de la loi française à la propriété du capital des laboratoires de biologie médicale. La loi française limite à un quart au maximum les parts sociales d'une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste et interdit à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Commission considère que ces restrictions limitent les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales d'autres Etats membres et la liberté d'établissement en France de laboratoires établis dans d'autres Etats membres et ne satisfaisant pas aux critères posés par la législation française.
La Commission interprète la question de l'honorable parlementaire sur d'éventuels "profits conséquents par de grands groupes financiers" comme un risque d'atteinte à l'équilibre financier de la sécurité sociale. A cet égard, la Commission rappelle qu'il appartient aux Etats membres de déterminer la couverture garantie par le régime d'assurance maladie tant en termes de prestations remboursables que de tarifs de remboursement. Dès lors, les règles en matière de propriété du capital n'ont pas d'impact sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. »
Il est urgent que tout cela change !!!!!
