J'ai interpellé Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet des menaces démocratiques lourdes qui pèsent sur la Hongrie, cela dans un silence assourdissant des dirigeants européens.
La France et l'Europe doivent réagir et faire pression sur le gouvernement hongrois afin que ces menaces cessent immédiatement!
Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Monsieur le Ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique en Hongrie, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution hongroise le 1er janvier 2012.
Depuis cette date, de lourdes menaces démocratiques pèsent sur la Hongrie.
En effet, la Hongrie n’est plus officiellement une République depuis l’entrée en vigueur de sa nouvelle constitution. La loi électorale a été modifiée si bien que la majorité au parlement peut s’obtenir avec un tiers des suffrages exprimés. Les postes de décisions dans les organes publics sont désormais nommés par le pouvoir pour une durée comprise entre 9 et 12 ans. Enfin, l’opposition hongroise et ses dirigeants se voient rendu rétroactivement responsables des « crimes communistes commis avant 1989 ».
Le Premier ministre hongrois et vice-président du Parti Populaire Européen, Monsieur Orban, a déclaré publiquement vouloir « lier les mains des prochains gouvernements pendant 10 ans » avec cette révision de la loi fondamentale.
Conjugué à une remise en cause dans les faits du pluralisme et de l’indépendance des médias, de graves menaces planent donc sur cet Etat Membre de l’Union Européenne.
Face à ces menaces, force est de constater qu’aucune réaction d’ampleur n’a été prise au niveau européen et il semble qu’aucune décision de sanction ne soit envisagée.
Aussi, Marie-Noëlle Lienemann demande à Monsieur le Ministre quelles mesures le gouvernement français compte-t-il engager au niveau national et européen pour faire pression sur le gouvernement hongrois afin que soient abandonnées les dispositions constitutionnelles ou législatives contraires aux valeurs fondamentales de l’Union Européenne et au premier rang desquelles la démocratie, l’Etat de droit, le pluralisme et la non-discrimination.
Marie-Noëlle Lienemann souhaite en outre rappeler que l’article 7 du Traité sur l’Union Européenne prévoit qu’en cas de non-respect par un Etat Membre des valeurs fondamentales de l’Union, son droit de vote peut être suspendu et ce à l’initiative d’un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne. Il revient ensuite au Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen de constater qu’il existe un risque de violation grave par l’Etat membre des valeurs de l’Union avant que la procédure ne se poursuive.
Elle demande donc quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire appliquer ces sanctions.
